Statistiquement parlant, il existerait actuellement plus de 70 millions de cartes bancaires en France. Autant dire qu’il s’agit de l’un des moyens de paiement les plus utilisés par les Français. En effet, les cartes sont très pratiques, en particulier sur les sites e-commerce. Mais est-il possible d’annuler un paiement par carte bancaire ? Tour d’horizon sur les possibilités qui s’offrent à vous.
Dans quels cas est-il possible d’annuler un paiement en ligne par carte bancaire ?
L’annulation d’un paiement en ligne par carte bancaire est possible, mais uniquement dans certains cas bien définis par la loi. Ainsi, il n’est pas toujours possible de demander une annulation, en particulier si l’achat est volontaire et que le paiement est parfaitement valide.
Les achats volontaires
Un achat volontaire est celui réalisé par le titulaire de la carte, ou avec le consentement de celui-ci. Ainsi, le paiement effectué est en principe entièrement valide et ne peut faire l’objet d’aucune annulation, sauf en cas d’utilisation frauduleuse. Toutefois, lorsque l’achat est effectué en ligne, le titulaire dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours. À noter que l’annulation et la rétractation sont deux notions voisines, mais de significations distinctes.
Le droit de rétractation est valable dès lors que le porteur de la carte réside dans un pays membre de l’Union Européenne, même si ce n’est pas le cas du vendeur. De plus, le délai de rétractation court à partir de la prise de livraison de la commande, ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Le vendeur dispose de 30 jours pour effectuer le remboursement.
Les paiements frauduleux
En cas de transaction frauduleuse liée à votre carte bancaire, l’annulation devient possible, à condition d’apporter la preuve des irrégularités. Si les faits sont avérés, le porteur peut alors, dans un délai de 13 mois, s’adresser directement à sa banque, qui sera dans l’obligation de procéder au remboursement.
Pour pouvoir demander une annulation à la banque, il suffit de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Mais, avant toute démarche allant dans ce sens, il est important de s’assurer que le client est dans les délais prévus par la loi. Ensuite, il doit vérifier que la situation permet un recours à l’annulation. En effet, si le vendeur manque à ses obligations alors que le paiement a été effectué, il s’agit d’une transaction licite. Ainsi, le litige sera entre le porteur et le vendeur et n’impliquera pas la banque.
En revanche, si l’existence d’une fraude est établie, la banque sera tenue d’annuler le paiement. Notez que dès la constatation d’une opération frauduleuse, il est recommandé de faire opposition sur la carte, en vue d’empêcher une nouvelle transaction irrégulière.
En outre, plusieurs sites e-commerce font actuellement usage de dispositifs spéciaux de prise de commande en ligne, comme le module Deliver de Linkeo. Cette nouvelle technologie permet d’optimiser le service, ce qui signifie que la gestion des commandes est très rapide. En d’autres termes, vous devez réagir très vite en cas de constatation d’une transaction illégale, car le retard de signalement peut compromettre les chances de remboursement.
Outre la fraude en elle-même, il se peut que votre carte ait été utilisée avec votre consentement, mais pour un montant bien déterminé, une raison particulière, ou pour une transaction dont vous ignorez la valeur. Sachez qu’il vous est possible de demander l’annulation de ces opérations douteuses appelées « détournement d’autorisation ».
Comment demander l’annulation d’un paiement en ligne par carte bancaire ?
L’annulation peut être demandée auprès de votre banque, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit contenir le numéro de votre carte bancaire, la date du paiement contesté, les coordonnées du titulaire de la carte, le numéro du compte courant auquel elle est liée, ainsi que le motif de l’annulation.
Notez que si le remboursement est possible, il est possible que vous ayez à payer des frais liés à la procédure d’opposition. De surcroît, il se peut également que la banque vous retienne un montant de 50 euros sur la somme remboursée.
